Conditions d'Utilisation 2025

Version 3.2

Dernière modif : 25 janvier 2025

1 — Acceptation conditions

Utiliser Golden Panda = accepter intégralement ces conditions d'utilisation

1.1 — Documents acceptés

Conditions générales utilisation ;
Règles confidentialité données ;
Conditions bonus et promos ;
Règles spécifiques jeux.

Si conflit entre documents, conditions générales gagnent. Pas d'accord conditions = interdiction utiliser services Golden Panda immédiate.

2 — Éligibilité et âge légal

Âge mini 21 ans requis, éligibilité jeu légale dans juridiction résidence. Territoires restreints incluent mais pas limités à certaines juridictions selon lois locales. Vérification utilisateur responsabilité perso.

3 — Gestion compte utilisateur

Règle un seul compte par personne, doublons = fermeture et confiscation soldes
Sécurité login responsabilité utilisateur, Golden Panda pas responsable accès non autorisé
Transfert compte interdit, comptes pas cessibles à tiers sous peine fermeture
Comptes dormants plus 12 mois = frais gestion 10€/mois après notification
Fermeture compte possible sur demande avec retrait soldes restants dispo

4 — Auto-exclusion et protection joueurs

Options auto-exclusion 6 mois, 1 an, 5 ans dispo. Pendant exclusion : interdiction accès compte, création nouveau compte, participation promos

5 — Vérification identité et AML

Papier identité officiel obligatoire ;
Justificatif domicile moins 3 mois requis ;
Vérification moyens paiement utilisés ;
Documentation source fonds si montants élevés.

Non-conformité vérification = suspension compte et retrait jusqu'à documents fournis. Méthodes détection fraude incluent vérification automatisée.

6 — Opérations bancaires et paiements

Traitement paiements via prestataires tiers licenciés, moyens retrait identiques dépôt, solde compte pas assimilé compte bancaire, actions frauduleuses interdites strictement

6.1 — Exigences mise et limites retrait

Wagering mini 1x dépôt requis avant retrait, frais 5% si pas respecté
Limites retrait selon statut : Standard 4k€/jour, VIP limites augmentées
Délais traitement 24-48h plus vérifications si nécessaire conformité
Séparation fonds joueurs dans comptes bancaires séparés protection supplémentaire

7 — Bonus et offres promo

Bonus casino wagering 30x dans 7 jours calendaires max
Bonus sport wagering 5x cotes mini 1.50 dans 30 jours
Mise max 5€ par tour/main avec fonds bonus actif
Patterns mise interdits : hedge betting, low-risk betting = confiscation

8 — Placement paris et règlement

Paris définitifs une fois confirmés, résultats déterminés fournisseurs officiels jeux, règlement selon règles spécifiques chaque jeu

9 — Activités interdites et sanctions

Collusion, bonus abuse, multi-comptes, manipulation logiciel interdits. Violations = fermeture compte, confiscation gains, signalement autorités si nécessaire

10 — Limitations responsabilité Golden Panda

Golden Panda décline responsabilité pertes indirectes, interruptions service, erreurs tiers. Utilisateur reconnaît risques jeu assumés perso

11 — Modifications conditions service

Droit modifier services/conditions périodiquement avec notification. Usage continué après modifs = acceptation nouvelles conditions

12 — Loi applicable et juridiction

Lois Curaçao applicables, tribunaux Curaçao compétents pour litiges commerciaux

Avertissement licence offshore

Licence offshore Curaçao/Comores, responsabilité utilisateur conformité lois locales résidence avant utilisation services